DECLARATION D'ARROSAGE
Vous arrosez grâce aux Canal des Alpines ou à une filiole ?
Pensez à votre déclaration !
Usagers du Canal des Alpines
Le Canal des Alpines Septentrionales représente quelques 1 650 abonnataires répartis sur 20 communes.
En cas de cession de terrain, vous devez fournir une copie de l'acte de cession (vente, donation, succession, etc.) au bureau du SICAS afin que ce dernier puisse procéder à l'enregistrement du nouveau propriétaire. Seule une copie d'un acte notarié fait foi.
L'utilisation de l'eau du Canal
Avant toute utilisation de l'eau du Canal, l'usager doit faire une déclaration préalable auprès des services du Canal des Alpines Septentrionales. Cette Déclaration permettra l'émission d'une taxe d'arrosage annuelle au profit du SICAS, gestionnaire du Canal.
La taxe d'arrosage est fonction des superficies déclarées à l'arrosage. Pour les surfaces déclarées inférieures à 3000 m², le forfait minimum est appliqué.
En cas de déclaration erronée, l'usager sera passible d'une surtaxe. L'utilisation de l'eau du Canal sans déclaration préalable est également soumise à une surtaxe.
Les droits d'eau issus de la déclaration sont un accessoire des terrains et donc suivent les terrains en cas de changement de propriétaire.
Plusieurs types d'arrosage existent.
- L'arrosage régulier correspondant à l'arrosage des terres pour l'agriculture.
- L'arrosage accidentel s'entend de l'arrosage ponctuel de terres agricoles.
- Le dessalement est assimilé à l'arrosage accidentel et devra être effectué entre le 25 octobre et le 25 décembre. La submersion des vignes se réalisera sur une période allant du 25 octobre au 25 décembre. Les eaux du Canal pourront également être utilisées pour le colmatage des terres.
Chaque année, le Canal sera mis en chômage afin de procéder aux travaux de repurgements et d'entretien.
L'entretien des martelières ainsi que des filioles* permettant l'apport des eaux du Canal sont à la charge des usagers du Canal.
Chaque usager se doit de participer à l'entretien de la martelière de sa filiole, tout comme la filiole en elle-même.
L'ouverture et la fermeture des martelières sur le Canal des Alpines Septentrionales est du ressort des gardes-canaux.
L'ensemble des règles applicables à l'utilisation de l'eau du Canal des Alpines Septentrionales sont édictées par des textes anciens, la loi du 12 avril 1902 et le décret du 26 avril 1902 modifié par le décret du 12 juillet 1929.
Ces textes anciens régissent aujourd'hui encore les règles d'utilisation de l'eau du Canal des Alpines.
Loi du 12 avril 1902 et décret du 26 avril 1902 modifié
Loi du 12 avril 1902 et décret du 26 avr[...]
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Loi du 12 avril 1902 et décret du 26 avr[...]
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Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines Septentrionales
DECRET 2018-679-31 Juillet 2018.pdf
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L'utilisation de l'eau du Canal
L'irrigation en gravitaire se fait grâce aux filioles* qui permettent d'acheminer l'eau depuis le Canal des Alpines Septentrionales, ouvrage maître, jusqu'aux surfaces arrosées. Ce réseau est constitué de plus 800 km de filioles. Elles ne font pas partie du domaine public concédé au SICAS.
En l'absence d'Association Syndicale Autorisée (ASA), les filioles appartiennent aux propriétaires des fonds qu'elles traversent. Leur entretien est à la charge des propriétaires des fonds traversés (CF Code Civil - Art. 640 et 641).
Tout propriétaire riverain d'une filiole est tenu d'assurer son entretien pour en garantir le bon état de fonctionnement et assurer le libre écoulement des eaux.
L'entretien consiste à périodiquement :
- Enlever les embâcles** (branches d'arbres, déchets, amas de terres ou galets, etc.),
- Entretenir la végétation des rives (élagage, débroussaillement) sans déssoucher afin de ne pas déstabiliser les berges,
- Curer le fond de la filiole, c'est-à-dire nettoyer pour restaurer sa fonctionnalité hydraulique.
Attention : L'entretien ne doit pas modifier la filiole (tracés ou profil). Le curage ne doit pas engendrer l'effondrement des berges.
En certains lieux, sur le territoire desservi par le Canal des Alpines Septentrionales, des ASA existent. La mise en place de ces structures pérennise les réseaux de filioles sur le périmètre de l’ASA. En effet, l'ASA maintient un état d’entretien correct permettant de garantir un écoulement des eaux d’irrigation. Il est possible que l'ASA est acquis en plein propriété des tronçons de filiole.
Nota Bene
Le SICAS est gestionnaire du Canal des Alpines Septentrionales. A ce titre, il est en charge de l’entretien du Canal, et seulement du Canal des Alpines Septentrionales. Sa compétence s’arrête à la martelière.
* Filiole : terme provençal désignant un petit canal d'irrigation dérivé d'un plus grand.
** Embâcle : phénomène d'accumulation de matériaux emportés par le courant (végétation, rochers, bois, etc.).
Horaires d'ouverture des bureaux au public :
du lundi au vendredi :
8h - 12h
14h - 17h
dernière mise à jour : 16/12/2024
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