L'UTILISATION DE L'EAU DU CANAL
Avant toute utilisation de l'eau du Canal, l'usager doit faire une déclaration préalable auprès des services du Canal des Alpines Septentrionales. Cette Déclaration permettra l'émission d'une taxe d'arrosage annuelle au profit du SICAS, gestionnaire du Canal.
La taxe d'arrosage est fonction des superficies déclarées à l'arrosage. Pour les surfaces déclarées inférieures à 3000 m², le forfait minimum est appliqué.
En cas de déclaration erronée, l'usager sera passible d'une surtaxe. L'utilisation de l'eau du Canal sans déclaration préalable est également soumise à une surtaxe.
Les droits d'eau issus de la déclaration sont un accessoire des terrains et donc suivent les terrains en cas de changement de propriétaire.
Plusieurs types d'arrosage existent.
- L'arrosage régulier correspondant à l'arrosage des terres pour l'agriculture.
- L'arrosage accidentel s'entend de l'arrosage ponctuel de terres agricoles.
- Le dessalement est assimilé à l'arrosage accidentel et devra être effectué entre le 25 octobre et le 25 décembre. La submersion des vignes se réalisera sur une période allant du 25 octobre au 25 décembre. Les eaux du Canal pourront également être utilisées pour le colmatage des terres.
Chaque année, le Canal sera mis en chômage afin de procéder aux travaux de repurgements et d'entretien.
Martelière - branche de St-Rémy
L'entretien des martelières ainsi que des filioles* permettant l'apport des eaux du Canal sont à la charge des usagers du Canal.
Chaque usager se doit de participer à l'entretien de la martelière de sa filiole, tout comme la filiole en elle-même.
L'ouverture et la fermeture des martelières sur le Canal des Alpines Septentrionales est du ressort des gardes-canaux.
L'ensemble des règles applicables à l'utilisation de l'eau du Canal des Alpines Septentrionales sont édictées par des textes anciens, la loi du 12 avril 1902 et le décret du 26 avril 1902 modifié par le décret du 12 juillet 1929.
Ces textes anciens régissent aujourd'hui encore les règles d'utilisation de l'eau du Canal des Alpines.
Loi du 12 avril 1902 et décret du 26 avr[...]
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DECRET 2018-679-31 Juillet 2018.pdf
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* Filiole : terme provençal désignant un petit canal d'irrigation dérivé d'un plus grand.
Horaires d'ouverture des bureaux au public :
du lundi au vendredi :
8h30 - 12h
14h - 17h
dernière mise à jour : 25/07/2025
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